Conditions générales
Définitions
- Société: la société “LINK EMPLOI” éditrice de ce site www.link-emploi.com
- Recruteur: toute personne morale ou personne physique qui utilise ce site www.link-emploi.com pour publier des offres d’emplois ou de missions
- Candidat: toute personne morale ou personne physique qui utilise ce site www.link-emploi.com pour trouver des emplois ou des missions
Préambule
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « LINK EMPLOI », dont le siège social est à 12 Rue Soldat Bellon 83400 Hyères, immatriculée au Toulon SIREN 844 278 358, représentée par son Président, Madame Danielle COURDOUAN, et ci-après désignée comme “la Société”, a développé ce site www.link-emploi.com, permettant respectivement aux “Recruteurs” et aux “Candidats” de proposer et de trouver des emplois et des missions en télétravail. La validation des dispositions des présentes Conditions Générales constitue l’accord d’un contrat électronique entre la “Société” et le “Recruteur” et entre la “Société” et le “Candidat”. Dès lors, avant cette validation qui vaut acceptation irrévocable, le “Recruteur” et le “Candidat” prennent connaissance des présentes conditions contractuelles.
Indépendance des parties
Aucune des clauses du contrat ne peut être interprétée comme créant une association ou une société quelconque entre les parties qui demeurent indépendantes juridiquement l’une de l’autre. Dès lors, le “Recruteur” et le “Candidat” reconnaissent n’avoir aucun lien avec la “Société”.
Recruteur
Après renseignement de ses informations d’inscription sur le site www.link-emploi.com , le “Recruteur” reçoit ses données d’accès.
Le “Recruteur” peut dès lors souscrire à une formule d’abonnement afin de publier ses offres d’emplois et de missions.
Le “Recruteur” fournit aux “Candidats” les modalités pour postuler à une offre d’emploi ou de mission.
Le “Recruteur” reçoit par mail la notification de l’administrateur du site après l’approbation d’une offre d’emploi ou de mission.
L’offre d’emploi ou de mission est dès lors disponible en ligne pour les “Candidats” et aussi pour le “Recruteur” dans son tableau de bord.
Le “Recruteur” reçoit une notification par mail à chaque candidature à une offre d’emploi ou de mission et peut ainsi consulter et gérer les candidatures sur le site www.link-emploi.com.
Le “Recruteur” peut aussi souscrire à une formule d’abonnement lui permettant de consulter la liste des CV des “Candidats” disponibles sur le site www.link-emploi.com.
Candidat
Après renseignement de ses informations d’inscription sur le site www.link-emploi.com , le “Candidat” reçoit ses données d’accès.
Le “Candidat” peut dès lors créer son CV sur le site www.link-emploi.com. Le “Candidat” reçoit par mail la notification de l’administrateur du site après l’approbation de son CV.
Le CV du “Candidat” est désormais disponible en ligne et visible par les “Recruteurs” inscrits et connectés au site www.link-emploi.com.
Le “Candidat’ peut consulter son CV dans son tableau de bord.
Il peut le modifier et le compléter. Il reçoit une notification par mail à chaque validation par l’administrateur du site de ses mises à jour de CV.
Le “Candidat’ peut postuler en ligne aux offres d’emplois et de missions en joignant son CV enregistré sur le site www.link-emploi.com et un message ou une lettre de motivation en respectant les modalités données par le “Recruteur” pour la candidature à l’offre d’emploi ou de mission.
Offres d’emploi
En publiant des offres d’emploi ou de mission sur le site www.link-emploi.com, le “Recruteur” accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Link Emploi refusera ( ou fera modifier par le Recruteur ) toute offre d’emploi non conforme à la législation en vigueur.
Les offres d’emploi sont également publiées sur les différents supports web et également récupérées par ces derniers: moteurs de recherche, réseaux sociaux, flus rss….
Le “Recruteur” est entièrement responsable du contenu des offres d’emploi publiées sur Link Emploi.
Données à caractère personnel
Le “Candidat” et le “Recruteur” enregistrent des données personnelles telles que leurs nom, prénom et email valide, lors de l’inscription. Ces données sont utiles au bon fonctionnement de Link Emploi et ne sont transmises à aucun tiers.
Toutefois, le “Recruteur” demeure responsable des données personnelles qu’il publie volontairement dans les contenus de ses offres d’emploi. Link Emploi ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive de ces informations par un tiers pour des spams ou des démarches non sollicitées.
Déclaration CNIL 1810819 v 0.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en adressant votre demande par mail au directeur de publication Jean-Michel RIGA à contact[at]h2innovation.fr
Tarification
Pour publier des offres d’emploi ou de mission sur le site www.link-emploi.com, le “Recruteur” doit souscrire une formule d’abonnement d’annonce à l’unité ou de groupes d’annonces. La première annonce publiée par le “Recruteur” sur le site www.link-emploi.com est gratuite.
Pour consulter les détails des CV des “Candidats”, le “Recruteur” doit souscrire à une formule d’abonnement.
Une facture par mail est adressée au Recruteur pour tout achat sur Link Emploi.
Les tarifs sont accessibles en ligne et peuvent être modifiés sans préavis par Link Emploi.
Le dépôt de CV est gratuit pour les candidats.
Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des données présentes sur le site www.link-emploi.com doit recevoir auparavant l’autorisation de la “Société, seule habilitée à pouvoir en disposer pour les diffusions sur le web, les réseaux sociaux et via les flux RSS.
Durée
La durée du présent contrat engageant le “Candidat” et la “Société”, le “Recruteur” et la “Société” pour l’utilisation des services du site www.link-emploi.com est illimitée.
Résiliation
Le “Recruteur” ou le “Candidat” peut mettre fin au présent contrat à tout moment en prévenant la “Société” par mail. Dès lors, l’expiration du présent contrat d’utilisation intervient dans un délai de quinze jours après réception de la notification de rupture adressée à la “Société”. La radiation du “Recruteur” ou du “Candidat” de l’accès au site www.link-emploi.com entraîne l’effacement de toutes les données et de toutes les annonces du “Recruteur” ou de toutes les informations et du CV du “Candidat” sur le site www.link-emploi.com. La “Société” se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de ce contrat.
Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige entre la “Société” et le “Recruteur” ou le “Candidat”, le règlement à l’amiable est privilégié. Les parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve et renoncent à contester ce moyen de preuve. En cas de “Recruteur” ou de “Candidat” hors de France, le droit relève de la législation, de la jurisprudence et des usages français. La “Société” se garantit contre tous les troubles, revendications, plaintes, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par le “Recruteur” ou le “Candidat”. Dès lors, pour tout désaccord entre la “Société” et le “Candidat”, la responsabilité de la “Société” n’est pas engagée. La compétence relève de la juridiction départementale ou régionale où réside le “Recruteur”. Tout litige susceptible de se déclarer entre la “Société” et le “Recruteur” ou le “Candidat” à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, Palais de Justice 97262 Fort-de-France, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.